Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Diam et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pneumatiques, pneu-mousse, chambre à air, accessoires de moto.
Toute prestation accomplie par la société Diam implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Diam s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Diam serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Par carte bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser l’intégralité du montant global de la facture.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété a lieu après paiement complet par le Client. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Clause n° 7 : Livraison et retour

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies.

Tous les produits partent des locaux du Vendeur en parfait état.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La date d’expédition est précisée au Client avant la finalisation de la commande.

Le délai de livraison de la commande est le délai le plus long indiqué sur l’article et repris dans la confirmation de commande, ainsi si le Client commande un article A avec un délai de 24 h et un article B avec un délai de 3 jours, le délai d’expédition de votre commande sera de 3 jours, à ce délai il faut ajouter le délai de transport, de 24H pour chronopost et 48 h pour colissimo.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le Vendeur délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons remises contre signature c’est l’émargement du bordereau de livraison du transporteur qui fait foi.

Pour les livraisons remises sans signature, les informations contenues dans le système d’information de la Poste font foi.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur doit livrer le bien dans le délai indiqué au Client, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

L’article L.221-15 du code la consommation dispose :

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, renvoyant à l’article L111-1 du même Code, règlementent la procédure applicable en cas de retard de livraison.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, le Vendeur contacte le transporteur pour démarrer une enquête.

 

Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le Vendeur se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Au titre de la responsabilité de plein droit du vendeur à distance, le Vendeur est responsable du transport vis-à-vis du Client.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés.

En cas du non-respect du délai de livraison prévu, le Client peut enjoindre le vendeur par écrit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si à nouveau le Vendeur ne s’exécute pas, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut résoudre le contrat par écrit.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

La résolution du contrat peut être effectuée immédiatement sans la nécessité d’une première injonction si :

– Le Vendeur refuse la livraison du Produit ;

– Le Produit n’est pas livré à la date indiquée dans le contrat et que le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat (expressément exprimée par ce dernier avant la conclusion du contrat).

Dans ces deux cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut, le remboursement est majoré conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Client est incité à signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

Un nouveau produit identique lui sera alors renvoyé sans frais.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Client est incité à vérifier l’état des produits livrés.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge, or demande de garantie. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué infra.

Le Client devra formuler dès que possible auprès du Vendeur, et idéalement sous 8 jours, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’Adresse du Vendeur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du Vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

En cas d’erreur de livraison ou de défaut de conformité, aucun frais n’est à la charge de l’acheteur.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société Diam ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°9 : Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, comportant les étiquettes fabricants, accompagnés de la facture d’achat.

 

Si le produit est endommagé, sale ou incomplet, la responsabilité du Client est engagée dès lors que la dépréciation du bien ne résulte pas d’un usage similaire à une manipulation en magasin. Il devra dédommager le Vendeur en raison du préjudice causé.

 

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment par lettre envoyée par la poste à l’Adresse du Vendeur 165 Route de la Boissonnette, 07340 Peaugres.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord des Parties sur un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

 

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou fourniture d’une preuve d’expédition du bien par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 

En aucun cas LE VENDEUR n’est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour. Les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aubenas.